Conditions générales de vente sur internet YASMIR BIKES
Préambule
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société YASMIR BIKES, société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 985 242 148, dont le siège social se situe 155 QUAI DE VALMY, 75010 PARIS France (ci-après dénommée « YASMIR BIKES») et toute personne visitant, effectuant un achat ou une réservation (ci-après « l’Internaute ») via le site accessible à l’adresse www.yasmirbikes.fr (ci-après dénommé « le Site »). YASMIR BIKES agit pour le compte des magasins à l’enseigne YASMIR BIKES situés en France métropolitaine y compris Corse, DOM-TOM et en Belgique. YASMIR BIKES et l’Internaute seront ci-après désignés collectivement « les Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces Conditions Générales de Vente lesquelles sont accessibles sur le Site.
Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client.
La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur.
Article 1 – Contrat
L’Internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.
L’Internaute déclare également avoir pris connaissance et s’engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour passer commande, l’Internaute doit au préalable créer un compte sur le Site en renseignant des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail, ou bien utiliser ses identifiants de compte fidélité. Ce compte lui permettra également de suivre sa commande.
L’Internaute est seul responsable de la saisie de ses informations, YASMIR BIKES ne peut être tenue responsable d’une erreur concernant les informations personnelles de l’Internaute.
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
- l’Internaute valide son panier, après l’avoir, le cas échéant, modifié.
- l’Internaute choisit son magasin de retrait (Click & Collect, Drive), la livraison à domicile ou un retrait en point relais.
- l’Internaute paye la commande validée en cas de livraison à domicile, de Click & Collect et de Drive.
- l’Internaute reçoit ensuite de YASMIR BIKES, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande.
L’e-mail de confirmation de commande signifie l’acceptation par YASMIR BIKES de la commande de l’Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par l’Internaute valent preuve de l’intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le Site par l’Internaute.
YASMIR BIKES se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre YASMIR BIKES et l’Internaute.
Nous procédons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable, pendant 10 (dix) ans à compter de la remise de la commande. Conformément aux dispositions législatives, l’Internaute pourra y avoir accès sur le Site dans l’espace « Mon Espace Client ».
YASMIR BIKES recommande à l’Internaute de conserver tout envoi de YASMIR BIKES relatif à sa commande (e-mail et/ou SMS).
Article 2 – Les produits
2.1 – Généralités sur les produits vendus sur le Site
YASMIR BIKES s’efforce de décrire et de présenter les produits vendus sur le Site avec la plus grande exactitude. L’Internaute est invité à lire la fiche descriptive qui accompagne les produits pour connaître les informations et caractéristiques essentielles avant toute commande.
Toutefois, l’Internaute est informé que certaines des caractéristiques annoncées peuvent être légèrement différentes, notamment en raison de l’amélioration continue de la qualité des produits.
YASMIR BIKES fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des produits soient les plus fidèles possibles. Toutefois, l’Internaute est informé qu’un produit peut présenter une légère différence avec le visuel sur le Site, notamment le rendu des couleurs ou encore des matières.
YASMIR BIKES ne serait être tenue responsable d’une erreur d’appréciation liée à l’utilisation du réseau Internet. Au regard de ce mode de communication, il est possible que le produit tel qu’affiché à l’écran de l’Internaute diffère légèrement (notamment pour la couleur) du produit commandé.
2.2 – Informations relatives aux Vélos Presque Parfaits vendus sur le Site
YASMIR BIKES propose à l’Internaute des vélos labellisés « Vélos Presque Parfaits ».
Ces vélos sont neufs et bénéficient des garanties légales, dans les conditions précisées à l’article 13 ci-après.
L’Internaute est informé que le vélo labellisé « Vélo presque parfait » commandé sur le Site est susceptible de présenter une ou plusieurs imperfection(s) esthétique(s), telles qu’une légère rayure, un éclat mineur de peinture, un sticker mal positionné, une bulle dans le vernis, sans que cette liste ne soit exhaustive. Ces imperfections n’affectent ni le fonctionnement ni la qualité du vélo.
L’Internaute reconnaît et accepte qu’il ne connait pas le nombre ni les imperfections que le vélo commandé sur le Site est susceptible de présenter.
Si l’Internaute change d’avis, il bénéficie des conditions de retour détaillées à l’article 7 ci-dessous.
Article 3 – Les Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises applicables en Belgique et en France Métropolitaine (y compris Corse) hors DOM-TOM. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait immédiatement répercuté sur le Site, mais le taux applicable à votre commande sera celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci
Les prix des produits s’entendent hors frais de port, hors prix de certains emballages ou encore hors prix d’autres services optionnels, souscrits par l’Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’Internaute sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
L’Internaute est informé que les prix pratiqués sur le Site peuvent être différents des prix pratiqués dans les magasins YASMIR BIKES, pendant et en dehors des opérations promotionnelles. Sauf mention contraire, les prix affichés concernent exclusivement les produits achetés en ligne sur le Site.
L’Internaute peut bénéficier d’offres promotionnelles conditionnelles de type « 2=3 », « un article acheté le 2ème à -50% », proposées sur le Site. Il est entendu que l’offre s’applique au produit le moins cher du panier de l’Internaute.
En cas de retour, total ou partiel, l’Internaute sera remboursé dans les conditions détaillées aux articles 7.4 et 8.3, ci-dessous.
Article 4 – Disponibilité
Le Site a vocation à présenter à l’achat et à la réservation en ligne des produits d’habillement, de chaussures, de matériel et accessoires liés au sport. Les produits visibles sur le Site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks dans les magasins choisis par l’Internaute et dans certains cas dans les entrepôts YASMIR BIKES.
Le système informatique permettant d’afficher la disponibilité des produits sur le Site peut notamment dépendre de la mise à jour du stock par chaque magasin.
YASMIR BIKES informe l’Internaute que le magasin choisi gère son propre stock, et est le seul décisionnaire pour valider ou annuler la commande d’un Internaute en raison de l’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s). En effet, lorsque l’Internaute a choisi le Click & Collect, le Drive, le service informatique vérifie et confirme l’état des stocks qu’après l’enregistrement et le paiement de la commande par l’Internaute.
Dès lors, toute commande confirmée est susceptible de contenir un produit indisponible pour des raisons d’anomalie de stock.
YASMIR BIKES s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais.
Enfin, il est précisé à l’Internaute que certains produits, nommément identifiés sur le Site, ne sont disponibles que dans le réseau des magasins à l’enseigne YASMIR BIKES et que l’assortiment de ces produits peut varier d’un magasin à un autre.
Article 5 – Paiement
YASMIR BIKES garantit la sécurité du paiement par Carte Bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société sécurisé pour le traitement des paiements.
5.1 – Paiement par Carte bancaire
L’Internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
Les cartes prépayées et virtuelles ne sont pas acceptées dans le cadre d’une livraison à domicile.
Si l’Internaute choisi le Click & Collect, le Drive, son compte bancaire ne sera débité du montant des produits commandés qu’au moment de leur retrait en magasin.
5.2 – Paiement par PAYPAL
La société PAYPAL (ci-après «PayPal »), partenaire de YASMIR BIKES, vous propose :
- Lors de la validation de votre panier pour régler vos achats au comptant sur le Site, vous pourrez payer en toute sérénité à l’aide de votre portefeuille numérique PayPal.
- À la fin de la commande sur le Site, à l’étape de Paiement sécurisé, vous sélectionnez PayPal comme mode de paiement et vous serez automatiquement redirigé(e) vers le site de PayPal afin de pouvoir effectuer le paiement.
- Pour se faire, il faudra créer un compte PayPal pendant le processus de paiement ou insérer vos identifiants et procéder au paiement. Le débit se fait alors immédiatement.
- A la suite, vous recevrez une confirmation de commande par YASMIR BIKES et de paiement par PayPal.
- Tout retour de Commande payée par PayPal se fera uniquement par voie postale conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
- Pour toute Commande comprise entre trente (30) et deux mille (2 000) euros à l’exception de panier mixte (à titre d’exemple un vélo et des produits tiers pour une même Commande), vous pouvez régler en 4 fois sans frais avec votre Carte Bancaire, sans apport.
- Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France, titulaires d’une Carte Bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
- À la fin de la Commande sur le Site, à l’étape de Paiement sécurisé, vous sélectionnez PayPal comme mode de paiement et vous serez automatiquement redirigé(e) vers le site de PayPal afin de pouvoir effectuer le paiement en 4 fois sans frais.
- Pour se faire, il faudra créer un compte PayPal pendant le processus de paiement ou insérer vos identifiants et procéder à la procédure de paiement en 4 fois sans frais.
- Le premier prélèvement se fait immédiatement à la date d’achat et les trois autres mensualités, correspondant chacune à un quart de la Commande, seront prélevées automatiquement par PayPal à raison d’un prélèvement par mois à la date anniversaire du premier paiement.
5.3 – Paiement par virement bancaire
Article 6 – Modes de livraison et de retrait des commandes
Lorsque l’Internaute choisi plusieurs modes parmi la livraison à domicile, le retrait en point relais, le Click & Collect, le Drive pour ses achats, l’Internaute reçoit des e-mails et/ou SMS différents, car il s’agit de commandes distinctes répondants à leurs propres conditions.
YASMIR BIKES informe l’Internaute que le magasin gère son propre stock, et est le seul décisionnaire pour valider ou annuler la commande d’un Internaute en raison de l’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s).
En conséquence, YASMIR BIKES ne saurait être responsable de l’annulation d’une commande ou d’une E-réservation par un magasin vis-à-vis de l’Internaute concerné (Cf Article 4 – Disponibilité).
6.1 – Livraison à Domicile
Le service de livraison à domicile est disponible en France métropolitaine y compris Corse, hors DOM TOM et Belgique.
Les délais de livraison annoncés sur le Site sont calculés en jours ouvrés, à partir de la sortie des entrepôts YASMIR BIKES des produits commandés par l’Internaute, en tenant compte du délai d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Dès confirmation de la commande, les produits commandés sont préparés et remis au transporteur sous réserve de leur disponibilité, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Dès l’expédition de sa commande, l’Internaute est informé par e-mail.
Une fois que votre commande est expédiée, notre transporteur Colissimo effectue la livraison (en France métropolitaine et en Corse) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.
Pour la livraison à domicile des vélos, le transporteur prendra directement contact avec l’Internaute pour convenir d’un rendez-vous. En cas d’absence de l’Internaute au créneau convenu, le transporteur le contactera par e-mail et par téléphone afin de planifier un nouveau rendez-vous. La livraison à domicile des vélos n’est pas disponible en Corse.
Vous pourrez choisir ce mode livraison si votre colis respecte les conditions cumulatives suivantes (hors vélos) :
- le poids est inférieur ou égal à 30 kg ET
- la longueur est inférieure ou égale à 100 cm ET
- longueur + hauteur + largeur inférieure ou égale à 150 cm
En cas de retard de livraison, au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, l’Internaute devra contacter le Service Client de YASMIR BIKES par téléphone, par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées sur le Site, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable, ou que la commande soit annulée.
En cas d’annulation, l’Internaute sera remboursé de la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison, sous 7 jours.
Les produits sont livrés par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande sur le Site.
Si l’Internaute souhaite se faire livrer dans plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes ; les frais de livraisons de chaque commande seront dus.
En cas de rupture de stock exceptionnelle, YASMIR BIKES avertit l’Internaute, dans les meilleurs délais, par e-mail. L’Internaute pourra choisir une livraison partielle du (des) produit(s) disponible(s) avec un remboursement du prix d’achat du (des) produit(s) non livré(s) ou demander une annulation totale et un remboursement de l’intégralité de sa commande, dont les frais de livraison.
La livraison emporte transfert de propriété et des risques de la commande à l’Internaute.
Concernant la réception des colis, YASMIR BIKES recommande vivement à l’Internaute de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison de leur colis par le transporteur (tels que colis écrasés, déformés, troués ou tachés par exemple).
L’Internaute pourra exprimer les éventuelles réserves sur le bordereau ou récépissé de livraison du transporteur.
6.2 – Livraison en point relais
Le service de livraison en point relais est disponible en France Métropolitaine, Corse comprise (hors DOM-TOM et Belgique).
Les délais de livraison annoncés sur le Site sont calculés en jours ouvrés, à partir de la sortie des entrepôts YASMIR BIKES des produits commandés par l’Internaute, en tenant compte du délai d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Dès confirmation de la commande, les produits commandés sont préparés et remis au transporteur sous réserve de leur disponibilité, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Une fois que votre commande est expédiée, notre transporteur Colissimo Relais effectue la livraison dans l’un des points de retrait éligibles choisi par l’Internaute, dans un délai indicatif de :
- 2 à 4 jours ouvrés pour la France métropolitaine,
- 4 à 5 jours ouvrés pour la Corse,
du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
Certains produits sont susceptibles de ne pas être disponibles via ce mode livraison en raison de leur volume et/ou de leur poids.
Vous pourrez choisir ce mode livraison si votre colis respecte les conditions cumulatives suivantes :
- le poids est inférieur ou égal à 20 kg ET
- la longueur est inférieure ou égale à 100 cm ET
- longueur + hauteur + largeur inférieure ou égale à 150 cm
En cas de retard de livraison, au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, l’Internaute devra contacter le Service Client de YASMIR BIKES par téléphone, par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées sur le Site, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable, ou que la commande soit annulée.
En cas d’annulation, l’Internaute sera remboursé de la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison, sous 7 jours.
Si l’Internaute souhaite se faire livrer dans plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes ; les frais de livraisons de chaque commande seront dus.
En cas de rupture de stock exceptionnelle, YASMIR BIKES avertit l’Internaute, dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. L’Internaute pourra choisir une livraison partielle du (des) produit(s) disponible(s) avec un remboursement du prix d’achat du (des) produit(s) non livré(s) ou demander une annulation totale et un remboursement de l’intégralité de sa commande, dont les frais de livraison.
La livraison emporte transfert de propriété et des risques de la commande à l’Internaute.
Concernant la récupération des colis, YASMIR BIKES recommande vivement à l’Internaute de vérifier l’état apparent des produits lors du retrait en point relais (tels que colis écrasés, déformés, troués ou tachés par exemple).
L’Internaute pourra exprimer les éventuelles réserves sur le bordereau ou récépissé de livraison du transporteur.
6.3 – Click & Collect
Le service de Click and Collect de YASMIR BIKES est disponible en Belgique et en France métropolitaine y compris Corse, hors DOM-TOM, uniquement dans les magasins YASMIR BIKES participants.
Les commandes enregistrées sur le Site sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la disponibilité des produits pouvant varier entre la confirmation et la validation de la commande.
INTERSPORT s’engage à informer par e-mail l’Internaute du ou des produit(s) devenu(s) indisponible(s) au moment de la validation de la commande par le magasin de retrait choisi.
L’indisponibilité emporte l’annulation du ou des produit(s) concerné(s).
Une fois la commande enregistrée sur le Site, l’Internaute reçoit un e-mail de confirmation de la commande.
L’Internaute reçoit un 2nd e-mail de validation lorsque la commande est prête en magasin, la commande pouvant n’être validée que partiellement.
L’Internaute dispose de 7 jours pour retirer la commande, à compter de la réception de l’e-mail de validation. Une fois le délai expiré, la commande sera remise dans le stock du magasin et l’Internaute devra effectuer une nouvelle commande.
Le compte bancaire de l’Internaute n’est débité qu’au moment du retrait de la commande. Le paiement emporte transfert de propriété et des risques de la commande à l’Internaute.
En cas d’indisponibilité de la totalité de la commande, l’Internaute reçoit un e-mail l’informant de l’annulation de celle-ci par le magasin choisi. Dans ce cas, l’Internaute devra contacter le magasin ou s’y rendre directement afin de voir avec lui les solutions envisageables.
Lors du retrait de sa commande, YASMIR BIKES recommande vivement à l’Internaute de vérifier l’état apparent des produits (tels que colis écrasés, déformés, troués ou tachés par exemple) et de signaler au magasin tout défaut apparent.
6.4 – Fonctionnement du service Raquette test
En France métropolitaine uniquement, Corse comprise (hors DOM TOM), YASMIR BIKES met à disposition de l’Internaute un service de test de raquettes de tennis.
Ce dispositif permet à l’Internaute de tester, au cours d’une même période, au maximum deux raquettes, parmi les produits proposés à la vente sur le Site, avant son achat définitif.
Le matériel ainsi prêté est envoyé à la convenance de l’Internaute, soit à son domicile soit dans un point relais. L’Internaute bénéficie d’un délai de 30 jours calendaires , pour essayer le matériel sélectionné, à compter de la réception ou du retrait du colis.
Pour profiter de ce service, l’Internaute doit verser à YASMIR BIKES la somme de 150 euros incluant les frais de livraison. Ce montant représente la caution pour la raquette de tennis ainsi prêtée, sans que la propriété de la raquette prêtée soit transférée à l’Internaute.
A la fin de la période de test de 15 jours précitée, l’Internaute devra suivre le parcours proposé via son « Espace Client » lui permettant d’imprimer gratuitement l’étiquette de retour transporteur correspondante, afin de retourner la raquette prêtée par YASMIR BIKES dans le cadre du test.
Article 7 – Droit de retractation
Tout produit utilisé par l’Internaute n’est plus un produit neuf, et à ce titre, n’est pas éligible au retour et au remboursement.
7.1 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Internaute qui effectue une commande (Drive, Click & Collect, Livraison à domicile) ou une E-réservation via le Site dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception ou de retrait de la commande par l’Internaute ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Ce délai est réputé respecté si l’Internaute ramène la commande avant l’expiration du délai de 30 jours.
L’Internaute inscrit au programme de fidélité YASMIR BIKES bénéficie d’un délai privilégié de 100 jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception ou de retrait de la commande par l’Internaute ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation :
- Les produits qui ont été descellés par l’Internaute et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par exemple (et sans que cette liste ne soit exhaustive) : les sous-vêtements, bouchons d’oreilles, protèges dents, coquilles de protection, article de sudation, maillots de bain…;
- Les produits confectionnés selon les spécifications de l’Internaute, ou nettement personnalisés ;
- Les fournitures d’enregistrements audio ou vidéo qui ont été descellés par l’Internaute. Par exemple (et sans que cette liste ne soit exhaustive) lecteur MP3, caméra, montre connectée ayant une capacité d’enregistrement… ;
- Les produits périssables, tel que les produits alimentaires
7.2 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Internaute doit notifier à YASMIR BIKES, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- Par courrier à l’adresse suivante : Service Clients – 155 QUAI DE VALMY, 75010 PARIS France.
- Par e-mail à l’adresse suivante: info@yasmirbikes.fr
L’Internaute peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible.
Pour toute demande de rétractation transmise par voie électronique, l’Internaute recevra sans délai un accusé de réception de sa demande sur support durable.
Article 8 – Échange et retour des produits
En cas de difficulté ou de question relative à l’échange ou au retour d’un produit, l’Internaute est invité à contacter le Service Client aux coordonnées suivantes :
- Via le formulaire de contact, disponible sur la page : https://yasmirbikes.fr/aide-contact/
- Par e-mail à l’adresse: info@yasmirbikes.fr
- Par voie postale Intersport France – Service Clients – 155 QUAI DE VALMY, 75010 PARIS France.
Article 9 – Commandes
Toute passation de commande nécessite la création d’un compte client. Une fois le compte crée, l’Internaute aura accès à son « Espace Client ». L’accès à cet « Espace Client » est conditionné à l’identification de l’Internaute à l’aide de son adresse e-mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi. YASMIR BIKES ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur « l’Espace Client » par un tiers auquel l’Internaute aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence de l’Internaute.
Toutes les informations relatives à la commande seront consultables dans la rubrique « Mes commande » de « l’Espace Client ».
L’Internaute s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, YASMIR BIKES se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
Suite à l’enregistrement de la commande, YASMIR BIKES adressera à l’Internaute un e-mail de confirmation de commande comprenant le récapitulatif et le numéro de la commande. Cet e-mail sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée par l’Internaute lors de la création du compte client.
Une fois la commande confirmée par l’Internaute, ce dernier a la possibilité d’annuler sa commande si cette dernière n’a pas encore été prise en compte par le système informatique. Un bouton « annuler ma commande » est affiché dans l’onglet « Mes commandes » lorsque cette action est encore possible.
A défaut, l’Internaute recevra sa commande, telle que confirmée par lui, et aura la possibilité de retourner sa commande, en tout ou partie, à YASMIR BIKES afin d’être remboursé.
L’Internaute est donc seul responsable des informations fournies lors de la commande, telles que l’adresse e-mail, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. Aussi, YASMIR BIKES ne saurait être reconnu responsable d’une commande non livrée en raison des coordonnées erronées enregistrées par l’Internaute.
YASMIR BIKES se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que l’Internaute se livre à de la distribution ou exerce une activité économique suspicieuse grâce aux produits ainsi commandés ou pour tout autre motif jugé impérieux compte tenu de l’activité de YASMIR BIKES.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées auprès de l’Internaute font l’objet d’un traitement informatisé par la société YASMIR BIKES (société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 985 242 148 , et dont le siège social est situé 155 QUAI DE VALMY, 75010 PARIS France), en qualité de responsable de traitement.
Les données collectées sont réservées à l’usage de la Direction Marketing Client, Direction Stratégie Digitale & Innovation de la société YASMIR BIKES et de la société FACEBOOK, agissant en qualité de sous-traitant. A ce titre, les données collectées sont susceptibles d’être transférées vers les Etats-Unis.
Les données faisant l’objet d’un transfert à la société FACEBOOK bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans le cadre du « Privacy Shield ».
Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement, à l’établissement de la facture, et à la mise en correspondance des données clients avec celles de la société FACEBOOK.
Article 11 – Démarchage téléphonique – BLOCTEL
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la Consommation, l’Internaute bénéficie du droit de s’inscrire gratuitement et à tout moment, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée « BLOCTEL » en se rendant à l’adresse .https://www.bloctel.gouv.fr/
Article 12 – Conditions générales du programme de fidélité YASMIR BIKES
Conformément à la règlementation en vigueur, l’adhérent est informé que l’ensemble des informations données par lui dans le questionnaire figurant sur la Demande d’adhésion sont nécessaires au traitement et à la délivrance de la Carte YASMIR BIKES, ainsi qu’au processus de mise en correspondance des données clients avec celles de la société FACEBOOK.
Article 13 – Responsabilités
La responsabilité de YASMIR BIKES ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombe si celui-ci est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
En aucun cas la responsabilité de YASMIR BIKES ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.
YASMIR BIKES ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par l’Internaute du fait de l’utilisation du réseau Internet.
Article 14 – Médiation
14.1 – Achat réalisé par un Internaute situé en France
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, YASMIR BIKES propose à l’Internaute, pour tout litige non résolu en magasin ou par le service client, relatif à la vente de produits ou à la fourniture de service auquel ils seraient partie, la possibilité de recourir à un médiateur.
Pour exercer ce droit, adressez-vous au Médiateur de la Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) par voie électronique : www.mcca-mediation.fr, ou par voie postale : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel 75015 – Paris.
Le recours au médiateur est gratuit.
Une fois le Médiateur saisi, ce dernier vérifie que la demande rentre dans le champ de recevabilité de la médiation de la consommation, puis décide de la recevabilité ou de l’irrecevabilité du dossier.
En cas d’irrecevabilité, le Médiateur informe l’Internaute du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est dûment motivée et insusceptible de recours.
En cas de recevabilité, le Médiateur rend un avis, au plus tard, dans un délai de 3 mois.
Cet avis ne s’impose ni à YASMIR BIKES ni à l’Internaute qui conserve le droit de saisir le tribunal.
Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : cliquez ici.
14.2 – Achat réalisé par un Internaute situé en Belgique
Conformément aux dispositions du Code de droit économique, le Service de Médiation pour le Consommateur de Belgique est compétent pour les litiges de consommation, c’est-à-dire tout litige survenant entre un consommateur situé en Belgique et une entreprise relatif à l’exécution d’un contrat de vente ou de service ou à l’utilisation d’un produit.
Il est compétent pour la plainte formulée par un consommateur contre une entreprise située en Belgique ou qui dispose en Belgique d’une succursale, une agence ou tout autre établissement en Belgique.
Pour exercer ce droit, l’Internaute devra utiliser le formulaire type téléchargeable ICI ou envoyer une demande par courrier à l’adresse suivante : Service de Médiation pour le Consommateur – North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8, Bte 1 1000 Bruxelles Belgique.
Le recours auprès du Service de Médiation pour le Consommateur est entièrement gratuit.
Le Service de Médiation formulera un avis non-contraignant, avis qui ne s’impose ni à YASMIR BIKES ni à l’Internaute qui conserve le droit de saisir le tribunal.
Article 15 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour YASMIR BIKES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litiges, l’Internaute peut tout d’abord contacter le Service Client de YASMIR BIKES afin de rechercher une solution amiable. Par la suite, l’Internaute dispose des précisions de l’article 14.
À défaut d’accord amiable entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.
Date de dernière mise à jour : 08/03/2025